Quels sont les moyens dont vous disposez pour régler un différend avec votre chirurgien-dentiste à l’amiable ?
LES MISSIONS DU CONSEIL EN CAS DE LITIGE :
• Conciliation
• Saisine de la chambre disciplinaire de 1ère instance du Conseil Régional
QUELLES SOLUTIONS ?
Si un différend survient, il convient en premier lieu de solliciter un rendez-vous spécifique avec votre praticien traitant pour exposer calmement le problème et tenter d’y trouver une solution.
La juridiction ordinale au niveau du conseil départemental ne peut prononcer de condamnation qui imposerait un remboursement ou le paiement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts.
Si le différend persiste, vous pouvez nous adresser un courrier de doléances synthétique, de préférence en recommandé avec accusé de réception, mentionnant le nom du praticien, les dates, les faits, vos doléances ainsi que vos coordonnées postales, e- mail et téléphoniques.
Ce courrier doit être obligatoirement signé par la personne concernée sauf dans le cas d’une personne mineure ou sous tutelle. Nous ne pourrons pas traiter un courrier incriminant plusieurs praticiens. Une plainte par praticien.
Nous pourrons alors intervenir auprès du praticien, pour renouer le dialogue et vous orienter dans votre démarche.
Il se peut également que nous vous proposions d’organiser une tentative de conciliation, qui peut éviter une procédure longue et coûteuse. Dans ce cas, le Président du Conseil Départemental désigne un ou plusieurs membres de la commission de conciliation mise en place conformément aux dispositions du Code de la santé publique.
Les patients et les chirurgiens-dentistes peuvent se faire accompagner voire représenter par un avocat.
QU’EST-CE QU’UNE TENTATIVE DE CONCILIATION ?
La conciliation consiste en l’intervention d’un tiers pour tenter de régler un différend : après avoir écouté les deux parties et analysé leurs points de vue, les membres de la commission de conciliation proposent une solution pour régler le litige.
Les issues de la tentative de conciliation
En cas d’accord : un Procès-Verbal de conciliation est signé comportant un désistement de toute autre instance ou action se rapportant au différend qui s’éteint.
En cas d’échec : un Procès-Verbal de non conciliation constate l’impossibilité de rapprocher les points de vue. Le Président du Conseil Départemental transmet la plainte à la juridiction disciplinaire de première instance présidée par un magistrat.
En cas d’absence d’une des parties, un procès verbal de carence est établi et la transmission à la Chambre Disciplinaire de Première Instance est faite d’autorité.
La chambre disciplinaire de première instance du Conseil Régional peut prononcer :
- une sanction disciplinaire à l’encontre du praticien (avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercice avec ou sans sursis, radiation)
- un rejet de la plainte
- une amende envers le plaignant si la requête est jugée abusive.
Les décisions de cette juridiction sont susceptibles d’appel de la part des deux parties devant la juridiction d’appel du Conseil national puis éventuellement devant le conseil d’État.
Le plaignant peut, à tout moment, mettre fin à la procédure en abandonnant sa plainte par courrier RAR.